Pour une vraie mobilisation de la part du gouvernement et la réaffirmation des principes de la loi de 2004

A la suite des déclarations de Fleur Pellerin devant le Haut Conseil de l’Education Artistique et Culturelle, le 1er février dernier, Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime, Présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et François de Mazières, Député-Maire des Yvelines, membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, estiment nécessaire de préciser certaines vérités.

Si la ministre de la culture et de la communication a effectivement obtenu que, pour le budget 2016, soit réinscrite une dotation de 13,5 millions d’euros pour le « Plan conservatoires », parler d’une avancée considérable est totalement abusif quand on sait qu’il s’agit d’un rétablissement partiel d’une dotation qui se montait à 30 millions d’euros en 2012. Du fait de la forte baisse du budget du Ministère de la Culture et de la Communication en 2013 et 2014, les crédits attribués à l’enseignement musical avaient été fortement amputés et la ligne budgétaire avait même été totalement supprimée dans la loi de finances de 2015. C’est au cours du débat budgétaire que, sur notre initiative et devant la mobilisation des professionnels et des usagers, la ministre a reconnu une erreur et a souhaité le rétablissement des crédits. La situation des établissements d’enseignement artistique, et notamment celle des conservatoires, reste en réalité très préoccupante.

Aucun plan d’ensemble n’a été élaboré en faveur de ces établissements et c’est notamment lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (CAP) qu’un amendement de François de Mazières a introduit l’article 17 A, qui conforte le rôle de ceux-ci.

Depuis les lois de décentralisation de 1981, la situation de ces établissements n’a jamais été aussi inquiétante puisque, suite aux fortes baisses de dotation de l’Etat aux collectivités territoriales, ces dernières, et en particulier les départements, ont été amenées à réduire de manière importante leurs concours aux établissements d’enseignement artistique.

Avec les professionnels, nous appelons aujourd’hui la ministre à clarifier les responsabilités de chaque niveau de collectivité territoriale en commençant par réaffirmer les principes de la loi de 2004. En premier lecture du projet de loi CAP, le Sénat, reprenant les termes de la proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques déposé en 2011 par Catherine Morin-Desailly, a ainsi réaffirmé le rôle de chef de file pour les régions. Pour autant, si cette disposition introduit des clarifications, elle n’en demeure pas moins insuffisante et le rétablissement des crédits de l’Etat à hauteur de 2012 apparait indispensable dans une situation devenue critique.

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