Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

En commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat viennent, après deux lectures successives, de s’accorder sur une version commune du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (CAP).

Ce texte a en effet été largement modifié à l’initiative des amendements présentés par notre groupe à l’Assemblée et qui ont ensuite été repris par la majorité du Sénat. En conséquence, les députés LR membres de la commission mixte paritaire (François de Mazières, Christian Kert et Franck Riester) se sont abstenus afin de reconnaître les avancées obtenues par le Sénat, qui ont permis de lever des craintes, tout en déplorant que ce texte demeure un modèle d’impréparation.

Sur le fond, ce texte fourre-tout compile des mesures disparates, à la ligne politique fluctuante en fonction des ministres qui le portaient :

  • sur le volet création, cette loi, annoncée comme l’acte II de l’exception culturelle, cumule des grands principes déclaratifs qui ne sont pas toujours de niveau législatif : si la mobilisation des professionnels et des parlementaires a pu éviter les plus gros dérapages, elle a suscité des débats dangereux sur la remise en cause des quotas de musique d’expression francophone sur les radios, sans rien régler par exemple de la question essentielle de la participation des GAFA au financement de la création ; en matière d’enseignements artistiques, cette loi, dans un contexte de forte baisse des crédits d’Etat depuis 2012, institue une faculté et non une obligation pour les régions d’adopter et de financer un schéma régional de développement des enseignements artistiques et ce faisant elle risque d’accroître les inégalités sur le territoire national.
  • sur le volet patrimoine, ses dispositions initiales fragilisaient les protections du patrimoine, ce qu’ont permis de mettre en lumière les débats parlementaires ; au final le texte heureusement largement réécrit à partir des amendements sénatoriaux évite les plus gros dérapages, mais demeure toutefois le changement de la règle des 500 mètres qui pèsera sur les services de l’Etat. Si globalement, cette loi déçoit, elle apporte en revanche, c’est vrai, un réel progrès dans les domaines des pratiques amateurs et de l’architecture : abaissement du seuil de recours à l’architecte, phase de dialogue dans les jurys de concours, nom de l’architecte sur la façade de chaque nouvelle réalisation, association des architectes à l’élaboration des lotissements…
  • Au-delà de cet ensemble de mesures, concluent les trois députés LR, en matière culturelle, ce quinquennat n’aura pas tenu les promesses faites par le candidat François Hollande : aucune initiative significative ne marquera ce mandat, un budget malmené avec une baisse de 130 millions d’euros entre 2012 et 2015, des postures politiques plus qu’un réel intérêt pour les artistes et la culture.

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