Proposition de loi et résolution

En matière législative, je peux prendre deux formes d’initiative :
- le dépôt ou la cosignature d’une proposition de loi (PPL) ou d’une proposition de résolution
- le dépôt ou la cosignature d’amendements, qui proposent des modifications d’une disposition d’un projet ou d’une proposition de loi).

J’ai, au cours de cette mandature, proposé deux propositions de loi et une proposition de résolution :
- le 29 septembre 2015, une PPL relative à la décentralisation des enseignements artistiques
- le 28 mai 2015, une PPL visant à financer la rénovation des casernes en activité dégradées
- le 1er juillet 2013, une proposition de résolution du tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’impact du développement de l’éoliensur l’économie et l’environnement

Seule la PPL concernant la rénovation des casernes a été inscrite par la Conférence des Présidents à l’ordre du jour. Ainsi, j’ai pu rédiger, à l’appui de celle-ci, un rapport que j’ai défendu le jeudi 3 décembre 2015. Malgré le constat fait par tous qu’il fallait trouver des solutions pour pallier à l’état alarmant de certaines casernes, la majorité n’a pas adopté cette proposition et l’a rejetée dès la 1ère lecture.

J’ai également cosigné 110 propositions de loi pour, par exemple :
- favoriser la reprise des commerces de proximité
- créer des territoires prioritaires pour l’installation des médecins ;
- mettre en place une « réparation citoyenne » des mineurs primo-délinquants ;
- créer un prêt énergie rénovation des logements ;
- créer une journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis ;
- interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs ;
- réintroduction la défiscalisation des heures supplémentaires ;
- permettre un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur.

Les propositions de loi dont je suis l’auteur : http://www2.assemblee-nationale.fr/… Les propositions de loi dont je suis signataire : http://www2.assemblee-nationale.fr/…

Concernant les amendements que j’ai déposés ou cosignés – au nombre de 2565 – ils sont guidés par l’intérêt général et le bon sens. D’ordinaire, le gouvernement n’est guère ouvert aux amendements de l’opposition. Toutefois, l’adoption de certains d’entre eux ont permis quelques avancées notamment sur le droit de préemption, la simplification du code électoral ou encore la fiscalité locale des entreprises.

A savoir : C’est la constitution du 4 octobre 1958 qui définit, dans son article 34, le domaine de la loi.

Un député à la possibilité de déposer des propositions de loi, tandis que le gouvernement, quant à lui, dépose des projets de loi. Le dépôt d’une proposition de loi ou de résolution n’induit pas systématiquement l’inscription de celle-ci à l’ordre du jour, fixé par la conférence des Présidents.

Cet ordre du jour, déterminé chaque mardi pour les 3 semaines à venir, répond aux priorités définies par le gouvernement et les groupes parlementaires.

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